| Titre : | Cass., 10/02/2020 (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2020/3, 2020) |
| Article en page(s) : | P.1151-1153 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit médical ; Licenciement d'un travailleur ; Rechtspraak ; Santé |
| Résumé : |
L'article 144 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins précise le cadre général dans lequel sont fixés concrètement, dans un contrat écrit entre le gestionnaire et le médecin hospitalier, les droits et obligations entre les parties.
Il ne peut par conséquent pas être dérogé à la réglementation générale dans le contrat individuel écrit, notamment en ce qui concerne les cas dans lesquels, les raisons pour lesquelles et les procédures suivant lesquelles il peut être mis fin aux rapports juridiques entre le gestionnaire et les médecins hospitaliers. (Extrait de RABG, 14/2020, p.1151) |
| Note de contenu : | Droit médical et de la santé - Santé - Etablissements de soins - Relations juridiques avec l'hôpital - Régime général - Convention individuelle - Licenciement de médecin |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2020/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |
