Titre : | Cour d'appel Mons 2e ch., 07/05/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2022, 2022) |
Article en page(s) : | P.15844/1-5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Accident médical ; Jurisprudence (général) ; Médecin (profession) ; Responsabilité professionnelle |
Résumé : |
Il est très hautement vraisemblable que la victime n'aurait pas refusé l'intervention chirurgicale litigieuse si elle avait eu connaissance de tous les risques prévisibles liés à celle-ci.
La complication hémorragique survenue était à ce point rare qu'une information à ce niveau, à supposer même qu'elle aurait dû être donnée par le médecin, n'était pas de nature à faire changer d'avis le patient souffrant de façon chronique de son hernie inguinale. La victime n'apporte pas la preuve du lien causal entre le défaut d'information reproché au médecin, à le supposer avéré, et l'existence d'une réelle perte de chance de pouvoir refuser l'intervention chirurgicale projetée. Contrairement à ce que soutient le FAM, le caractère anormal du dommage n'est pas seulement apparu au premier trimestre 2014, un an après l'intervention, avec les plaintes sphinctériennes et la pudendopathie, soit à un moment où la victime était déjà en incapacité temporaire de travail, mais également avant 2014, dans la mesure où l'aggravation des neuropathies, survenue en 2013, était déjà en soi tout à fait exceptionnelle par sa durée. (Extrait de RGAR, 1/2022, p.15844/1) |
Note de contenu : | RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE - MÉDECIN - INTERVENTION CHIRURGICALE POUR RÉCIDIVE D'UNE HERNIE INGUINALE - ACCIDENT HÉMORRAGIQUE SURVENU PENDANT L'OPÉRATION - RESPONSABILITÉ DU MÉDECIN (NON) - ACCIDENT MÉDICAL SANS RESPONSABILITÉ - LOI DU 31 MARS 2010 - DOMMAGE ANORMAL (OUI) - INDEMNISATION À CHARGE DU FAM.. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |