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Titre :
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Cour d'appel Bruxelles 4e ch., 22/02/2021 (2022)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2022, 2022)
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Article en page(s) :
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P.15848/1-5
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Dommage aux personnes
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Incapacités (droit)
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Jurisprudence (général)
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Préjudice ménager
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Résumé :
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1. - Préjudice ménager temporaire : avoir des enfants à charge implique une charge supplémentaire dans le ménage, et ce même si une partie des tâches ménagères évolue en fonction de leur âge. Si les enfants plus âgés peuvent contribuer aux tâches ménagères, il est toutefois difficile de déterminer dans quelle mesure. Il ne peut se déduire de la circonstance que la victime travaillait à temps plein sous le statut d'indépendant que ses enfants participaient activement au ménage et il n'y a, partant pas lieu de réduire le montant de 7 EUR qui constitue une moyenne de ce que représente la surcharge ménagère d'un enfant à charge, quel que soit son âge. (Extrait de RGAR, 1/2022, p.15848/1-5)
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Note de contenu :
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DOMMAGE AUX PERSONNES - BLESSURES - PRÉJUDICE MÉNAGER TEMPORAIRE - pretium doloris - INCAPACITÉS PERSONNELLE ET MÉNAGÈRE PERMANENTES DE 8 % : CAPITALISATION - INCAPACITÉ ÉCONOMIQUE PERMANENTE (NOTION).
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