Titre : | Cass., 29 juni 2021, P.21.0384.N (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Police (2, juin 2022) |
Article en page(s) : | p.53-54 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Circulation routière ; Code de la route ; Cour de cassation ; Rechtspraak |
Résumé : |
Une infraction à l'article 8.3, alinéa 2, du Code de la route signifie que le conducteur, alors qu'il conduisait le véhicule, n'était pas en mesure d'effectuer les manoeuvres qu'il était censé effectuer en conduisant le véhicule ou n'était pas en mesure d'en conserver le contrôle. Le simple fait qu'un style de conduite dangereux implique un risque accru de ne pas satisfaire aux compétences requises en matière de conduite, n'est pas suffisant à cet égard.
Il résulte du libellé de l'article 50 du Code de la route, et plus particulièrement du terme « notamment », que seule une course d'adresse comportant un élément de compétition relève de cette catégorie. (Extrait de JJPol, 2/2022, p.53) |
Note de contenu : | Circulation routière - article 8.3, al. 2 du Code de la route - perte de contrôle du véhicule - notion - manoeuvre de dérive - art. 50 du Code de la route - portée |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPol 2/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |