Titre : | Cass., 14 september 2021. (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Police (2, juin 2022) |
Article en page(s) : | P.55-56 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Circulation routière ; Cour de cassation ; Rechtspraak |
Résumé : |
La déchéance du droit de conduire, visée à l'article 42 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, pour cause d'inaptitude physique ou mentale, n'est pas une sanction mais une mesure de sûreté.
Le juge décide de manière souveraine s'il y a une inaptitude physique ou mentale à conduire un véhicule à moteur. L'imposition de cette mesure de sûreté ne nécessite pas nécessairement le recours à une expertise préalable. (Extrait de JJPol, 2/2022, p.55) |
Note de contenu : | Loi sur la police de la circulation routière - art. 42 - expertise préalable non requise |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPol 2/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |