| Titre : | Rb. Brugge, 21 oktober 2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Juges de Police (2, juin 2022) |
| Article en page(s) : | P.58-65 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Circulation routière ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Le fait qu'une route soit temporairement devenue à sens unique en raison d'une course cycliste ne dispense pas un véhicule prioritaire, en l'occurrence une motocyclette, dont le signal sonore spécial (art. 37 Code de la route) n'est pas en fonction, de l'obligation de dépasser les refuges sur le côté droit de la route. Le tribunal conclut à un partage de responsabilité entre le motocycliste qui ne s'y conforme pas et l'usager de la route qui tourne à gauche sans respecter toutes les dispositions de l'article 19.3 du Code de la route (voir la motivation détaillée du jugement).
La part de responsabilité de chaque coresponsable est déterminée de manière raisonnable, non pas en fonction de la gravité intrinsèque des fautes respectives, mais en fonction de la mesure dans laquelle les fautes ont contribué à la réalisation du dommage. La déclaration d'indemnisation est un acte juridique unilatéral avec un objectif défini et constitue une source d'obligation indépendante. (Extrait de JJPol, 2/2022, p.58) |
| Note de contenu : | Circulation routière - route temporairement mise en sens unique en raison d'une course cycliste - obligations du véhicule prioritaire - franchissement d'un refuge par la gauche - faute concomitante du conducteur tournant à gauche - partage de responsabilité - critères - offre de paiement - engagement unilatéral |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPol 2/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
