Titre :
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Pol. Bruxelles francophone, 14 février 2022 (2022)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal des Juges de Police (2, juin 2022)
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Article en page(s) :
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P.66-68
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Action récursoire
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Automobile
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Droit des assurances
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Jurisprudence (général)
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Résumé :
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Le point de départ du délai de prescription prévu à l'article 88, § 3, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances est le jour du décaissement de l'indemnité par l'assureur en faveur de la victime. C'est donc le paiement fait à la victime (que ce soit par son propre assureur ou par l'assureur du responsable) qui constitue le point de départ du délai de prescription triennal, et non pas les modalités de liquidation des comptes entre les assureurs. (Extrait de JJPol, 2/2022, p.66)
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Note de contenu :
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Assurance RC-Automobile - action récursoire - prescription - point de départ - indemnisation de la partie lésée « en RDR »
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