Titre :
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Cass., 31 janvier 2022, C.21.0021.F et C.21.0134.F (2022)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal des Juges de Police (2, juin 2022)
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Article en page(s) :
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P.78-79
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Administration de la voirie
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Cour de cassation
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Jurisprudence (général)
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Pouvoirs publics
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Responsabilité
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Résumé :
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La circonstance qu'un dommage a été causé à la fois par la faute de la victime et par le fait d'une chaussée atteinte d'un vice, n'exclut pas la responsabilité du gardien de la chose. En l'espèce, un cycliste a essayé de « sauter » au-dessus d'un trou avec sa bicyclette et est tombé. Le jugement ne peut déduire l'absence de causalité entre le vice allégué de la chaussée et le dommage exclusivement de la faute commise par le demandeur sans constater que ce dommage se serait aussi produit sans le vice de la chose. (Extrait de JJPol, 2/2022, p.78)
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Note de contenu :
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Responsabilité des pouvoirs publics - vice de la voirie - art. 1384, 1° C. civ. - faute concurrente de la victime - manoeuvre dangereuse et inappropriée d'un cycliste pour éviter un trou - causalité
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