Titre :
|
Cass., 27 januari 2022, C.21.0106.N (2022)
|
Type de document :
|
Article : texte imprimé
|
Dans :
|
Journal des Juges de Police (2, juin 2022)
|
Article en page(s) :
|
P.82-83
|
Langues:
|
Néerlandais
; Français
|
Sujets :
|
IESN
Assurance maladie - invalidité
;
Cour de cassation
;
Dommages et intérêts (droit)
;
Prescription (droit)
;
Rechtspraak
;
Recours subrogatoire
|
Résumé :
|
La subrogation de l'organisme assureur intervient au moment de son paiement et jusqu'à concurrence de son montant. En cas de paiements fractionnés, la subrogation de l'organisme assureur se fait séparément pour chaque paiement. L'interruption de la prescription par celui qui s'est subrogé dans ses droits n'a lieu en faveur du subrogé que si elle est antérieure et non postérieure à la subrogation. (Art. 136, § 2, al. 4 L. 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et 2244 anc. C. civ.) (Extrait de JJPol, 2/2022, p.82)
|
Note de contenu :
|
Dommages et intérêts - assurance maladie invalidité - recours subrogatoire - prescription - acte interruptif - effet
|