Titre :
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Cass., 14 september 2021 (2022)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal des Juges de Police (2, juin 2022)
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Article en page(s) :
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P.86
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Langues:
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Néerlandais
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Sujets :
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IESN
Circulation routière
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Cour de cassation
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Déchéance (droit)
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Droit pénal
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Procédure pénale
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Rechtspraak
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Résumé :
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La déchéance du droit de conduire ne peut pas être limitée à certaines catégories de véhicules si le rétablissement du droit de conduire est subordonné à la réussite d'un ou plusieurs examens. (extrait de JJPol, 2/2022, p.86)
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Note de contenu :
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Loi sur la police de la circulation routière - déchéance du droit de conduire - réintégration soumise à la réussite d'un ou plusieurs examens - pas de limitation possible de la déchéance à certaines catégories de permis
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