Titre : | Cass., 22 februari 2022, P.22.0167.N (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Police (2, juin 2022) |
Article en page(s) : | P.87-88 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit pénal ; Procédure pénale ; Rechtspraak ; Tribunal de police |
Résumé : |
Un accident de la circulation au sens de l'article 138, 6°, du Code d'instruction criminelle est un accident de la circulation impliquant des piétons et des animaux ou des moyens de transport terrestre empruntant la voie publique, ainsi qu'un tel accident survenant dans des locaux ouverts au public ou dans des locaux non publics ouverts à un certain nombre de personnes.
Un accident survenu dans une propriété privée non ouverte à un certain nombre de personnes n'est pas un accident de la circulation au sens de cette disposition. (extrait de JJPol, 2/2022, p.87) |
Note de contenu : | Procédure pénale - compétence - tribunal de police - art. 138, 6° C.I.C. - notion d'accident de la circulation - accident survenu dans un lieu privé |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPol 2/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |