Titre : | Corr. West-Vlaanderen (afd. Brugge), 13 november 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Police (2, juin 2022) |
Article en page(s) : | P.89-90 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Circulation routière ; Droit pénal ; Leasing automobile ; Procédure pénale ; Rechtspraak |
Résumé : | Sur la base des faits de l'espèce (voir la lecture du jugement), le tribunal constate que la défenderesse, en tant que société de leasing, en tant que personne normale, prudente et raisonnable au regard de la loi, et dans le contexte concret de ses activités économiques spécifiques et importantes, a fait tout ce qui était proportionné et raisonnablement possible pour remplir ses obligations au regard de l'article 67ter de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière. Le tribunal considère donc que l'élément moral de l'infraction n'est pas prouvé et acquitte la prévenue. (extrait de JJPol, 2/2022, p.89) |
Note de contenu : | Loi sur la circulation routière - art. 67ter - communication de l'identité du conducteur - société de leasing. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPol 2/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |