Résumé :
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"Le projet de nouveau droit des contrats comporte des clauses introduisant une notion générale de clause délictuelle dans le droit commun belge. En outre, il contient un certain nombre de dispositions qui remédient (en partie) à un certain nombre de situations spécifiques que le législateur a souhaité réglementer le B2B avec les soupçons sur la liste noire et grise des mentions illégales. Le projet de loi indique qu'après sa mise en œuvre, une évaluation de la loi B2B sera nécessaire. Dans cette contribution, nous souhaitons plaider pour une suppression des règles sur les clauses délictuelles du droit B2B, dès l'entrée en vigueur du nouveau droit des contrats." (Extrait de RW 2021-2022/23)
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