| Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 18 juni 2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 23, 5 februari 2022) |
| Article en page(s) : | p. 901 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Administrateur ; Faillite ; Rechtspraak ; Responsabilité ; Société (entreprise) |
| Résumé : |
"En vertu de l'article 528, alinéa 1er, du Code des sociétés (C. soc.), les administrateurs sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, de tous dommages et intérêts résultant d'infractions aux dispositions du présent code ou des statuts sociaux.
En vertu de l'article 554, alinéa 1er C. soc., l'assemblée générale entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires et discute les comptes annuels. En vertu de l'article 554, alinéa 2 C. soc., après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge des administrateurs et des commissaires. La décharge n'a d'effets qu'à l'égard de la société. Elle ne porte pas préjudice au droit des tiers d'introduire une action en responsabilité contre les administrateurs." (Extrait de RW 2021-2022/23) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/23 | Non empruntable | Exclu du prêt |
