| Titre : | Hof van Cassatie (2e Kamer), 4 mei 2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 23, 5 februari 2022) |
| Article en page(s) : | p. 901-907 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Fusion (d'entreprises) ; Mandat ; Mandataire ; Organisation judiciaire ; Preuve (en droit) ; Procédure pénale ; Rechtspraak ; Scission ; Société (entreprise) |
| Résumé : |
"1. a) Il découle de l'article 682, alinéa 1er, 1° et 3°, ancien du Code des sociétés (C. soc.) qu'un contrat de mandat qu'une société, dissoute par après à la suite d'une fusion, conclut avec un mandataire avant la fusion, passe de plein droit à la société acquéreuse. Il ne découle cependant pas de cette disposition qu'un acte juridique accompli par le mandataire après la fusion au nom et pour le compte de la société déjà dissoute doive toujours être réputé accompli pour le compte de la société acquéreuse.
b) Les tiers au sens des articles 76, alinéas 1er et 2, et 683, alinéa 1er, ancien C. soc. sont ceux qui ont traité avec la société en raison de son existence. Ces dispositions légales protègent en effet les tiers qui envisagent de traiter avec la société ou ses organes et pour qui les actes à publier sont pour cette raison pertinents. Celui contre qui la société introduit une plainte avec constitution de partie civile n'est pas un tiers au sens de ces dispositions. Il en va de même pour le juge d'instruction auprès duquel la plainte est déposée. Le lien juridique dans lequel la société implique ces personnes suite à sa plainte repose en effet sur un acte prétendument illicite ou sur la loi, et il est donc involontaire. Par conséquent, tous les actes et informations existants de la société leur sont immédiatement opposables. Cette interprétation légale ne prive pas la société acquéreuse du droit d'accès au juge durant la période située entre la fusion et sa publication. La fusion peut en effet être mentionnée lors de la plainte avec constitution de partie civile, de sorte que les personnes intéressées peuvent en prendre connaissance." (Extrait de RW 2021-2022/23) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/23 | Non empruntable | Exclu du prêt |
