| Titre : | Cour trav. Liège (div. Liège, ch. 2-A), 28 III 2022 : Rémunération - Droit judiciaire social (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2022, Année 2022) |
| Article en page(s) : | p. 200-205 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Décret wallon ; Droit judiciaire social ; Jurisprudence (général) ; Litige (droit) ; Question préjudicielle (droit) ; Rémunération du travail |
| Résumé : |
"Lorsque deux normes ayant le même objet sont inconciliables entre elles, la hiérarchie des sources impose d'écarter la norme d'un rang inférieur. Le plafond de rémunération fixé par le « décret Gouvernance » wallon constitue une disposition impérative. Celle-ci est contraire à la clause du contrat fixant la rémunération. C'est cette dernière clause qui s'efface devant le plafond fixé par le décret.
Le juge n'est pas tenu de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle si la réponse n'est pas indispensable pour trancher le litige. Si un droit fondamental est garanti de façon totalement ou partiellement analogue par une disposition du titre II de la Constitution et une disposition de droit européen ou de droit international, le juge est tenu de poser d'abord une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle." (Extrait du JTT n°1426) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
