Titre : | Cour trav. Liège (div. Liège, ch. 2-E), 19 XI 2021 : Droit judiciaire social (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2022, Année 2022) |
Article en page(s) : | p. 205-207 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Appel (droit) ; Droit judiciaire social ; Jurisprudence (général) ; Recevabilité |
Résumé : | "Lorsqu'un des chefs de demande impose l'application d'un régime particulier de notification du jugement emportant l'identification d'un point de départ spécifique du délai d'appel, cette disposition spécifique et dérogatoire s'applique à l'ensemble du jugement, même s'il comporte d'autres chefs de demande." (Extrait du JTT n°1426) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |