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Résumé :
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"En imposant aux producteurs le financement des coûts liés aux déchets issus de panneaux photovoltaïques mis sur le marché entre le 13 août 2005 et le 13 août 2012, l'article 13, paragraphe 1er, de la directive DEEE a un effet rétroactif. Or, une nouvelle directive régissant les effets acquis d'une situation née sous l'ancienne directive méconnaît le principe de sécurité juridique en exposant les opérateurs à des risques économiques importants. En outre, l'adoption par un État membre d'une législation contraire à une directive européenne pour laquelle un compromis politique a été trouvé mais qui n'a pas encore été adoptée n'est pas contraire au droit de l'Union." (Extrait du JDE n°289)
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