| Titre : | Chronique : Le contrôle des aides d'État (2022) |
| Auteurs : | Marianne Dony, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal de droit européen - JDE (2022, Année 2022) |
| Article en page(s) : | p. 223-238 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Aide d'Etat (droit) ; Droit (en général) |
| Résumé : |
"La jurisprudence continue à s'attacher à définir les contours de la condition relative à l'origine de la mesure d'aide d'État. Après l'annulation d'une troisième décision, le bilan du recours à « l'arme » du contrôle des aides d'État pour lutter contre les pratiques d'optimisation fiscale de certains groupes multinationaux s'avère mitigé pour la Commission. Les aides d'urgence accordées au secteur de l'aviation dans le contexte de la pandémie de Covid-19 ont été au centre d'un important contentieux, qui a conduit le Tribunal à avaliser globalement l'approche prise par la Commission." (Extrait du JDE n°289)
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Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
