| Titre : | Brussel (Nl.) (burg.) (6Ne k.) nr. 2012/AR/3117, 19 januari 2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2022/3, april/avril 2022) |
| Article en page(s) : | P.505 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Droit fiscal ; Fiscalité ; Rechtspraak ; Taxe communale |
| Résumé : |
L'autonomie fiscale des communes ne les dispense pas de respecter le principe constitutionnel d'égalité.
Le principe d'égalité est violé si le critère de distinction utilisé dans le règlement-taxe n'est pas raisonnablement justifié au regard de la nature et de l'objectif de la taxe. Bien que la justification du critère de distinction appliqué ne doive pas être motivée conformément aux exigences de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, seule une justification dont il a été tenu compte au moment de l'introduction du règlement-taxe peut être retenue. Une justification post factum ne peut donc pas être prise en compte. Cette justification ressort non seulement du préambule et du texte du règlement-taxe lui-même, mais également du dossier administratif que les conseillers communaux peuvent consulter lors de l'instauration du règlement-taxe concerné. L'instauration du règlement-taxe en question ne fait référence qu'à la situation financière de la commune. Un simple motif budgétaire ne peut pas justifier la raison pour laquelle seule une catégorie de personnes est taxée. (Extrait de JF, 3/2022, p.505) |
| Note de contenu : |
Taxe communale, généralités
Egalité et non-discrimination en matière d'impôts locaux Impôts des provinces et communes Egalité devant l'impôt (finances publiques) Motivation matérielle de l'acte administratif Etablissement, recouvrement et contentieux en matière de taxes communales (Région de Bruxelles-Capitale), généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 3/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
