Titre : | La Commission européenne propose de passer de la DIN à la DEBRA (2022) |
Auteurs : | Géry Bombeke, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1751, 24.06.2022) |
Article en page(s) : | p. 5-7 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN debt-equity bias reduction allowance (fiscalité) ; Déduction des intérêts notionnels ; Fiscalité |
Résumé : | "Dix-sept ans environ après que la Belgique a introduit la déduction pour capital à risque ou déduction d'intérêt notionnel (DIN), la Commission européenne publie une proposition visant à introduire un régime similaire dans l'ensemble de l'Union européenne. Un projet de directive relatif au debt-equity bias reduction allowance ('DEBRA'; ou "abattement pour la réduction de la distorsion fiscale en faveur de l'endettement") a été publié à cet effet le 11 mai dernier (COM(2022)216final)." (Extrait du Fiscologue, 1751, 24.06.2022, p.5) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1751 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |