Titre : | Bruxelles (Fr.) (fisc.) (6SFe ch.) n° 2016/AF/63, 4 mars 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/3, april/avril 2022) |
Article en page(s) : | P.507 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contentieux fiscal ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Tribunal de première instance |
Résumé : |
Une réclamation introduite dans le respect des conditions de délais et de forme doit être déclarée recevable.
Elle ne devient pas irrecevable après son introduction, au prétexte que le réclamant n'aurait pas fourni dans les 30 jours les documents demandés par l'inspecteur du contentieux pour mener ou pour compléter son instruction. L'article 1385undecies du Code judiciaire exige que le « recours administratif organisé » soit introduit et ne contient aucune exigence quant à l'instruction de la réclamation qui suit cette introduction. (extrait de JF, 3/2022, p.507) |
Note de contenu : |
Contestation concernant l'application d'une loi d'impôt (procédure)
Formes et délais des réclamations (impôts sur les revenus) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 3/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |