Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 188/2021, 23 december 2021 (prejudiciële vraag) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/3, april/avril 2022) |
Article en page(s) : | P.510-511 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Fiscalité ; Impôt des personnes physiques ; Rechtspraak |
Résumé : |
Sommaire 1
Interprété en ce sens qu’il vise, parmi les revenus exonérés en vertu de conventions internationales préventives de la double imposition pris en compte pour la détermination de l’impôt, des revenus qui, s’ils n’étaient pas exonérés, seraient imposables à un taux distinct conformément à l’article 171, 5°, a), C.I.R. 1992, l’article 155, alinéa 1er, C.I.R. 1992 viole les articles 10, 11 et 172 Const. Sommaire 2 Interprété en ce sens qu’il ne vise pas, parmi les revenus exonérés en vertu de conventions internationales préventives de la double imposition pris en compte pour la détermination de l’impôt, des revenus qui, s’ils n’étaient pas exonérés, seraient imposables à un taux distinct conformément à l’article 171, 5°, a), C.I.R. 1992, l’article 155, alinéa 1er, C.I.R. 1992 ne viole pas les articles 10, 11 et 172 Const. La disposition en cause contient le mécanisme dit de « réserve de progressivité » que permet de prévoir l’article 19, A, paragraphe 4, de la Convention préventive de la double imposition conclue entre la France et la Belgique. Cette disposition s’inspire elle-même de l’article 23 A, paragraphe 3, du Modèle OCDE de Convention fiscale du 21 novembre 2017 concernant le revenu et la fortune - Version 2017. Au regard de sa ratio legis, le mécanisme de « réserve de progressivité » prévu par les conventions préventives de la double imposition et par l’article 23 A, paragraphe 3, du Modèle OCDE de Convention fiscale du 21 novembre 2017 vise des revenus qui sont exonérés en vertu de conventions internationales préventives de la double imposition, mais qui auraient été soumis à un taux progressif s’ils n’avaient pas été exonérés. (Extrait de JF, 3/2022, p.510) |
Note de contenu : |
Revenu d'origine étrangère (réduction impôt des personnes physiques)
Egalité et non-discrimination en matière d'impôt des personnes physiques Egalité devant l'impôt (finances publiques) Indemnités de dédit (calcul de l'impôt des personnes physiques) Revenu d'origine étrangère (réduction impôt des personnes physiques) Egalité et non-discrimination en matière d'impôt des personnes physiques Egalité devant l'impôt (finances publiques) Indemnités de dédit (calcul de l'impôt des personnes physiques) Méthode d'exemption (Convention modèle OCDE) Convention préventive de double imposition Belgique - France |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 3/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |