Titre : | CJUE (7e ch.) n° C-334/20, 25 novembre 2021 (Amper Metal Kft. / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/3, april/avril 2022) |
Article en page(s) : | P.512 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de justice de l'Union européenne ; Europe ; Jurisprudence (général) ; Réglementation européenne ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
Une société hongroise est active dans le secteur des installations électriques. En 2014, elle a conclu un contrat avec une autre société pour la fourniture de services de publicité, à la suite duquel douze factures lui ont été émises pour un montant total de 133 230 euros, majorés de 27 % de T.V.A. Cette T.V.A. a ensuite été déduite en tant que taxe en amont. Les autorités fiscales hongroises contestent la déductibilité de ces dépenses aux fins de l'impôt sur les sociétés, en faisant valoir qu'elles ne sont pas conformes à l'exigence de «gestion raisonnable». En outre, la déduction de la T.V.A. en amont est également refusée, car les frais de publicité en question ne constitueraient pas une charge liée à des opérations taxées génératrices de revenus. Il est demandé à la Cour si un assujetti, qui exerce uniquement une activité taxable, n'a le droit de déduire la T.V.A. en amont que s'il peut objectivement démontrer, sur la base d'informations spécifiques, l'utilité du service qu'il a utilisé.
Le caractère excessif du prix facturé à un assujetti pour des services qui lui sont fournis ne fait pas obstacle au droit de déduire la T.V.A. en amont payée sur ces services. Si l'article 80 de la directive T.V.A. du 28 novembre 2006 institue, afin de prévenir la fraude et l'évasion fiscales, une exception à ladite règle générale, en prévoyant que la base d'imposition peut correspondre à la valeur normale de l'opération concernée, il y a lieu de rappeler que cette disposition ne concerne que les livraisons de biens et les prestations de services à des bénéficiaires avec lesquels il existe des liens familiaux ou d'autres liens personnels étroits, des liens organisationnels, de propriété, d'affiliation, financiers ou juridiques, tels que définis par l'Etat membre concerné. (Extrait de JF, 3/2022, p.512) |
Note de contenu : |
Naissance et étendue du droit à déduction (T.V.A., réglementation européenne)
Taxes déductibles (T.V.A.), généralités Base d'imposition (T.V.A., réglementation européenne) Limitations du droit à déduction (T.V.A., réglementation européenne) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 3/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |