Titre : | CJUE (5e ch.) n° C-281/20, 11 novembre 2021 (Ferimet SL / Administración General del Estado) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/3, april/avril 2022) |
Article en page(s) : | P.513 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de justice de l'Union européenne ; Europe ; Jurisprudence (général) ; Réglementation européenne ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : | Une entreprise espagnole déclare avoir acquis des matériaux avec application du mécanisme T.V.A. de l'autoliquidation. Elle établit donc elle-même la facture correspondante, mais mentionne un autre fournisseur, dissimulant ainsi délibérément l'identité du véritable fournisseur. L'administration espagnole lui a refusé pour cette raison le droit à déduction en amont et a appliqué une sanction supplémentaire. La société conteste le refus de son droit à déduction. Son elle, l'achat réel était prouvé, le mécanisme d'autoliquidation garantit que la T.V.A. soit perçue et contrôlée, et l'entreprise ne bénéficie pas d'un avantage fiscal puisqu'aucune T.V.A. n'est due grâce au mécanisme d'autoliquidation. Il est demandé à la Cour de justice si l'indication du fournisseur des biens en question constitue une condition purement formelle du droit à la déduction de la T.V.A., quelles sont les conséquences de l'indication d'une fausse identité du fournisseur et du fait que l'acheteur en avait connaissance, et si la jurisprudence de la Cour implique nécessairement que – même en cas de mauvaise foi – la déduction de la T.V.A. ne peut être refusée que s'il existe un risque de perte de recettes fiscales pour l'Etat membre. (extrait de JF, 3/2022, p.513) |
Note de contenu : |
Naissance et étendue du droit à déduction (T.V.A., réglementation européenne)
Champ d'application matériel (T.V.A.) Taxes déductibles (T.V.A.), généralités Objet et champ d'application (T.V.A., réglementation européenne) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 3/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |