Titre : | Cass. (1re ch.) RG F.20.0007.F, 25 février 2022 (ÉTAT BELGE / A. K., Z. D.) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/3, april/avril 2022) |
Article en page(s) : | P.519 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Impôt des personnes physiques ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Revenu professionnel |
Résumé : |
Le contribuable exerçait une activité complémentaire d'exploitant d'un dépôt de pains dont le montant des recettes a été déterminé sur la base du forfait applicable aux boulangers. Il a déclaré des pertes pour cette activité complémentaire ensuite de frais professionnels d'un montant supérieur à celui du bénéfice brut forfaitaire. L'administration a contesté le caractère probant de la comptabilité du défendeur et a refusé la déduction desdites pertes des revenus de son activité professionnelle principale de salarié.
Selon la Cour de cassation, le régime de taxation forfaitaire des bénéfices ou profits prévu à l'article 342, § 1er, du C.I.R. 1992 s'applique à défaut d'éléments probants fournis soit par les intéressés, soit par l'administration. Suivant l'alinéa 2 du paragraphe 1er de cette disposition, l'administration peut, à cet effet, arrêter, en accord avec les groupements professionnels intéressés, des bases forfaitaires de taxation. Aux termes de l'article 23, § 2, 2°, de ce Code, les pertes professionnelles éprouvées pendant la période imposable en raison d'une activité professionnelle quelconque sont déduites des revenus des autres activités professionnelles. Ces pertes représentent le solde déficitaire d'une activité professionnelle à l'issue d'une période imposable du fait d'un excédent de frais professionnels déductibles conformément à l'article 49 du même Code, ce qui implique de pouvoir justifier lesdites pertes de la manière définie par cette dernière disposition sur la base de revenus réels et non de revenus estimés forfaitairement. Dès lors, selon la Cour de cassation, l'arrêt de la Cour d'appel qui a considéré que «rien dans [l'article 23, § 2, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992] ne permet d'exclure la déduction de la perte professionnelle éprouvée pendant la période imposable des autres activités professionnelles du contribuable lorsque cette perte résulte d'un bénéfice brut fixé de manière forfaitaire […]», ne justifie pas légalement sa décision «d'admettre la déduction des pertes professionnelles revendiquées par [le contribuable] (…) en application de [la disposition précitée]». (extrait de JF, 3/2022, p.519) |
Note de contenu : |
Bases forfaitaires de taxation (impôts sur les revenus)
Revenu professionnel (impôt des personnes physiques), généralités Déduction des frais professionnels, conditions (impôt des personnes physiques), généralités Impôt des personnes physiques, pertes professionnelles, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 3/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |