Titre : | Liège n° 2013/RG/724, 11 mars 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/3, april/avril 2022) |
Article en page(s) : | P.522 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Association sans but lucratif ; Impôt des sociétés ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
La conjonction «ou» reprise à l'article 182, 3°, du C.I.R. 1992 évoque une alternative et non deux conditions cumulatives qui devraient être respectées par une association sans but lucratif pour pouvoir être assujettie à l'impôt des personnes morales. Ainsi, lorsqu'une association ne poursuivant pas de but de lucre effectue des opérations qui constituent une activité soit ne comportant qu'accessoirement des opérations industrielles, commerciales ou agricoles, soit ne mettant pas en œuvre des méthodes industrielles ou commerciales, elle peut être assujettie à l'impôt des personnes morales. A l'inverse, lorsque l'Etat belge entend soumettre une telle association à l'impôt des sociétés, il lui appartient de démontrer qu'elle effectue des opérations qui constituent une activité ne comportant pas qu'accessoirement des opérations industrielles, commerciales ou agricoles et mettant en œuvre des méthodes industrielles ou commerciales.
Doit être assujettie à l'impôt des sociétés, l'association qui a accompli des opérations à caractère commercial dans le cadre de la gestion et de l'organisation de billetteries, lesquelles étaient, vu leur fréquence et vu l'importance des revenus qu'elles ont générés, loin d'être accessoires. Les prestations ont été effectuées moyennant rétribution, en faisant appel à des sous-traitants, en établissant préalablement des devis et en facturant des commissions en contrepartie. Pour la réalisation de ces nombreuses opérations à caractère commercial, l'association s'est dotée d'une organisation permanente dans le domaine de la billetterie à grande échelle et a utilisé des méthodes de type commercial. C'est donc à bon droit que le taxateur a considéré qu'elle devait être assujettie à l'impôt des sociétés. (Extrait de JF, 3/2022, p.522) |
Note de contenu : |
Activités ne comportant qu'accessoirement des opérations industrielles, commerciales ou agricoles (impôt des sociétés)
Association sans but lucratif (impôt des sociétés) Activités ne mettant pas en oeuvre des méthodes industrielles ou commerciales (impôt des sociétés) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 3/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |