Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 184/2021, 16 december 2021 (prejudiciële vraag) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/3, april/avril 2022) |
Article en page(s) : | P.524 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Finances publiques ; Impôt des sociétés ; Rechtspraak |
Résumé : |
L’article 207 du Code des impôts sur les revenus 1992, lu en combinaison avec l’article 79 de ce Code, tel qu’il était applicable pour les exercices d’imposition 2008 et 2009, ne viole pas les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce qu’il s’applique également aux avantages anormaux ou bénévoles obtenus par une société belge de la part d’une entreprise étrangère liée.
L’article 207, alinéa 2, du CIR 1992 est une disposition anti-abus. Il vise à préserver l’imposition des bénéfices qui, entre sociétés appartenant à un même groupe, sont transférés artificiellement vers la société qui dispose d’un grand nombre de postes de déduction, mais qui n’a pas réalisé suffisamment de bénéfices pour exploiter pleinement ces déductions. Ce transfert a donc pour objectif de réduire le bénéfice imposable de la société cédante, tout en cherchant à compenser, à l’aide des déductions, le bénéfice transféré à la société bénéficiaire. Pour empêcher cette situation, la disposition précitée interdit toutefois d’opérer la moindre déduction sur le bénéfice transféré. La disposition en cause poursuit dès lors un objectif légitime. L’égalité de traitement entre les sociétés belges, qu’elles aient obtenu un avantage anormal ou bénévole d’une entreprise belge ou d’une entreprise étrangère liée, repose sur un critère objectif, à savoir l’obtention d’un tel avantage. Ce critère est par ailleurs pertinent au regard de l’objectif poursuivi par le législateur de lutter contre les abus, dès lors qu’il s’agit dans les deux cas d’empêcher des transferts illicites de bénéfices. (Extrait de JF, 3/2022, p.524) |
Note de contenu : |
Déduction d'avantages anormaux ou bénévoles (impôt des sociétés)
Egalité et non-discrimination en matière d'impôt des sociétés Egalité devant l'impôt (finances publiques) Pertse professionnelles sur avantages anormaux ou bénévoles (impôt des personnes physiques) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 3/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |