Titre : | Gent (fisc.) (5e k.) nr. 2020/AR/1558, 11 januari 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/3, april/avril 2022) |
Article en page(s) : | P.525-526 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Entreprise ; Impôt des sociétés ; Procédure de réorganisation judiciaire ; Rechtspraak ; Réorganisation judiciaire |
Résumé : |
La principale contestation entre les parties concerne l'application du régime de neutralité fiscale, prévu à l'article 211, § 1er, alinéa 1er, du C.I.R. 1992, à la fusion survenue entre A.G.T., en qualité de société absorbante, et C., en tant que société absorbée. Plus précisément, il s'agit de savoir si cette fusion est conforme ou non aux dispositions de l'article 183bis du C.I.R. 1992.
Comme condition requise, il faut que l'opération soit effectuée pour des motifs économiques valables. L'administration fiscale doit prouver que l'opération a directement ou indirectement comme objectif principal ou comme un de ses objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales. Le contribuable peut encore réfuter cette présomption de fraude ou d'évasion fiscales. Le concept de motifs économiques valables est plus large que la simple recherche d'un avantage purement fiscal. Une opération qui vise simplement à atteindre un tel objectif fiscal ne se fonde pas sur un motif économique valable (Cour de justice, 17 juillet 1997, Leur-Bloem, C-28/95, par. 47). Une opération qui est motivée par divers objectifs, dont éventuellement des considérations fiscales, peut être considérée comme étant effectuée pour des motifs économiques, à condition que ces considérations fiscales ne soient pas déterminantes dans le cadre de l'opération envisagée (Cour de justice, 10 novembre 2011, Foggia, C-126/10, par. 35). Pour cette raison, l'argument de l'appelante selon lequel le régime de neutralité fiscale ne peut pas être refusé dès qu'il existe un motif non fiscal valable, quand bien même il existerait aussi des motifs fiscaux, ne peut pas être admis. (Extrait de JF, 3/2022, p.525) |
Note de contenu : |
Fusion et scission (partielle) exonérée d'impôt (impôt des sociétés)
Absence de motifs économiques valables (pas d'exonération d'impôt des sociétés en cas de fraude ou évasion fiscales |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 3/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |