| Titre : | Gent (fisc.) (5e k.) nr. 2020/AR/1822, 18 januari 2022 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/3, april/avril 2022) |
| Article en page(s) : | P.528 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Crédit d'impôt ; Inoccupation (droit) ; Précompte immobilier ; Rechtspraak ; Région flamande (Belgique) |
| Résumé : |
L'appelante sollicite, pour l'exercice d'imposition 2016, une réduction proportionnelle du précompte immobilier sur le fondement de l'article 2.1.5.0.2, § 1er, 3°, du Code flamand de la Fiscalité. Le seul fait qu'un propriétaire n'ait eu qu'une seule intention par rapport à son bien immobilier et que l'affectation correspondant à cette intention ait entraîné une période d'improductivité ne permet pas en soi de conclure que cette improductivité résulte de la volonté du contribuable. En effet, ce seul constat ne permet pas encore d'établir si le contribuable disposait réellement de la faculté (libre) d'opter pour une situation dans laquelle le bien s'avérerait rentable. En l'espèce, l'improductivité est survenue durant la période précédant l'achat des locaux par l'appelante. A cette époque, la Ville de Gand et l'Enseignement communautaire flamand étaient encore propriétaires des bâtiments. La Ville de Gand a organisé un concours de manière à pouvoir donner une nouvelle affectation aux bâtiments, et ce dans le but de mettre fin le plus rapidement possible à leur délabrement, leur inoccupation et leur non-utilisation. C'est dans ce contexte que l'appelante est devenue propriétaire des bâtiments en question. Elle a dès lors acheté les bâtiments dans l'intention de les restaurer, de les rénover ou de les transformer. À cette fin, les vendeurs ont imposé un délai strict pour l'achèvement des travaux, avec des pénalités financières et un droit de rachat si cette condition n'était pas respectée. L'appelante a entamé les travaux immédiatement après l'achat en décembre 2013. Elle a obtenu un permis de bâtir en avril 2014. Il convient d'admettre qu'un tel projet de restauration-rénovation-nouvelle construction-reconversion à grande échelle de bâtiments délabrés prend du temps. Rien ne permet d'affirmer que l'appelante n'aurait pas tout mis en œuvre pour réaliser dans les meilleurs délais les travaux destinés à rendre les locaux de nouveau productifs. Le fait que les locaux aient été utilisés pendant dix jours comme salle événementielle dans le cadre des Fêtes de Gand n'enlève rien au fait que l'improductivité, qui est née de manière involontaire du point de vue de l'appelante, a également perduré de manière involontaire durant l'exécution des travaux nécessaires en 2016. (extrait de JF, 3/2022, p.528) |
| Note de contenu : | Inoccupation d'un immeuble bâti, non meublé (remise ou modération proportionnelle du précompte immobilier, Région flamande) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 3/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
