Titre : | Brussel (Nl.) (burg.) (6Ne k.) nr. 2016/AF/173, 2 februari 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/3, april/avril 2022) |
Article en page(s) : | P.531 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Déclaration d'impôts (fiscale) ; Rechtspraak |
Résumé : |
Dans ses comptes annuels (bilan au 31 décembre 2008), la contribuable a repris des biens (diamants) en stock à une valeur déterminée, dont elle prétend qu'elle aurait commis une erreur de fait quant à la valeur réelle. Par le biais de comptes annuels corrigés, elle a rectifié son erreur en comptabilisant une réduction de valeur. Etant donné que l'imposition avait entre-temps été enrôlée sur la base de la déclaration déposée (basée sur les comptes annuels originaux), la contribuable a introduit une réclamation, en se référant à la réduction de valeur ainsi enregistrée (reprise dans les comptes annuels corrigés).
En première instance, l'administration refuse de prendre en compte la réduction de valeur comptabilisée, arguant qu'il n'a pas été prouvé que les biens en question (diamants), déjà comptabilisés en stock dans le bilan initial, étaient la propriété du contribuable. En effet, les «factures d'achat» (datant d'août et septembre 2008) indiquaient que «ceci n'est pas une vente», suivi d'une indication de mise en gage. Le Tribunal a rejeté cette défense, en se référant au fait que la contribuable avait effectivement comptabilisé les biens en stock (et donc en tant que sa propriété) et avait rentré une déclaration d'impôt sur cette base. En application de l'article 339, alinéa 1er, du C.I.R. 1992, l'administration fiscale prend pour base les revenus et les autres éléments déclarés, à moins qu'elle ne les reconnaisse inexacts. Le fisc n'ayant en l'espèce pas affirmé le contraire au moyen d'un avis de rectification (art. 346 du C.I.R. 1992), la présomption d'exactitude vaut toujours pour la déclaration initiale à l'impôt des sociétés. L'écriture comptable en stock dans le bilan initial est donc un fait établi. (Extrait de JF, 3/2022, p.531) |
Note de contenu : |
Présomption d'exactitude de la déclaration (impôts sur les revenus)
Impôt fédéral (Constitution) Rectification des comptes annuels des sociétés Force probante des déclarations (impôts sur les revenus) Comptabilité, force probante (impôts sur les revenus) Procédure de rectification (impôts sur les revenus), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 3/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |