Titre : | Gent (fisc.) (5e k.) nr. 2020/AR/1601, 4 januari 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/3, april/avril 2022) |
Article en page(s) : | P.533 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Dégrèvement d'office ; Impôt sur les revenus ; Procédure (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : | La faculté d'obtenir, que ce soit via la procédure de dégrèvement d'office ou autrement, l'annulation ou le dégrèvement d'une cotisation régulièrement enrôlée et devenue définitive, doit s'apprécier en fonction de sa finalité. Le but n'est pas qu'une nouvelle décision puisse être prise sur la base d'une demande de dégrèvement d'office qui pourrait entrer en conflit avec une décision antérieure et définitive prise dans le cadre d'une procédure de réclamation. Le législateur fiscal a voulu éviter cela pour des raisons de sécurité juridique. La décision administrative qui fait suite à une réclamation ne peut être contestée qu'en justice et, en l'absence d'action judiciaire, elle devient définitive ou irrévocable. Compte tenu de l'objectif poursuivi par le législateur fiscal, il convient donc d'examiner si le recours administratif introduit précédemment est fondé sur la même objection ou les mêmes motifs que les griefs soulevés dans le cadre de la demande de dégrèvement d'office. (extrait de JF, 3/2022, p.533) |
Note de contenu : |
Dégrèvement d'office (impôts sur les revenus), généralités
Recours administratif (impôts sur les revenus), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 3/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |