Titre : | Bruxelles (Fr.) (fisc.) (6Fe ch.) n° 2015/AF/52, 18 mars 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/3, april/avril 2022) |
Article en page(s) : | P.534-534 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Accroissement d'impôt ; Jurisprudence (général) ; Sanction administrative |
Résumé : |
Sommaire 1
Le défaut d'accès d'un contribuable dans le délai d'introduction de sa déclaration fiscale, à ses pièces comptables, qui avaient été saisies par la justice, est invoqué en vain pour contester la validité de l'imposition d'office si la déclaration devait être rentrée antérieurement à la saisie ou s'il n'est pas rapporté la preuve d'une quelconque démarche du contribuable visant à obtenir la mainlevée de la saisie pour récupérer les documents comptables ou en obtenir des duplicatas qui lui auraient permis de reconstituer ses comptes et de rentrer sa déclaration fiscale dans le délai légal d'introduction. (Art. 217 CIR 1964, art. 310 CIR 1992). Sommaire 2 La société dont le gérant de fait et l'administratrice déléguée ont été condamnés à une peine d'emprisonnement et une amende pénale dans le procès pénal, n'est pas pour autant en droit de solliciter l'application du principe général du droit non bis in idem pour contester les accroissements d'impôt. Avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales, il était admis qu'une personne morale pouvait assurément commettre une infraction, mais qu'elle ne pouvait pas être sanctionnée pénalement de ce chef. Il n'y a donc pas de cumul de sanctions. (extrait de JF, 3/2022, p.534) |
Note de contenu : |
Délai de renvoi de la déclaration (impôts sur les revenus)
Force majeure en matière fiscale Preuve contraire (taxation d'office, impôts sur les revenus) Accroissement d'impôts (impôts sur les revenus) Non bis in idem Responsabilité pénale des personnes morales Non bis in idem en droit fiscal |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 3/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |