Titre : | Rb. Leuven (burg.) (12e k.) nr. 19/1240/A, 11 juni 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/3, april/avril 2022) |
Article en page(s) : | P.536 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Exonération fiscale ; Livraison intracommunautaire ; Rechtspraak ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
Le vendeur assujetti qui demande une exemption de la T.V.A. sur le fondement de l'article 39bis, 1°, du C.T.V.A. doit prouver que:
– les biens ont été expédiés ou transportés en dehors de la Belgique mais à l'intérieur de la Communauté; – la livraison a été effectuée pour un autre assujetti ou pour une personne morale non assujettie (client), qui est identifié aux fins de la T.V.A. dans un autre Etat membre. La preuve de l'expédition ou du transport des biens en dehors de la Belgique mais à l'intérieur de la Communauté peut être fournie, entre autres, au moyen d'un ensemble de documents commerciaux standards et concordants tels que des contrats, des bons de commande, des documents de transport et des quittances de paiement. L'exemption de la T.V.A. pour une livraison intracommunautaire peut être refusée lorsqu'il est établi, sur la base d'éléments objectifs, que le vendeur savait ou aurait dû savoir que l'opération qu'il a effectuée faisait partie d'une fraude commise par le client et qu'il n'a pas pris toutes les mesures raisonnables à sa disposition pour éviter d'être impliqué dans cette fraude. Cette preuve doit être fournie par l'administration fiscale, qui refusera l'exemption de la T.V.A. sur cette base. (Extrait de JF, 3/2022, p.536) |
Note de contenu : |
Livraison intracommunautaire de biens, autre que moyens de transport neufs et produits soumis à accises (exemption T.V.A.)
Preuve de la livraison intracommunautaire (condition d'application de l'exemption T.V.A.) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 3/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |