Titre : | Mons (18e ch.) n° 2018/RG/785, 31 mars 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/3, april/avril 2022) |
Article en page(s) : | P.537-538 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrôle judiciaire ; Jurisprudence (général) ; Procédure (droit) ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
Les faits de la cause
La société appelante est active dans le secteur de la fabrication de structures métalliques. Suite à un contrôle en matière TVA, un procès-verbal est dressé aux fins de régulariser la taxe due sur le montant du chiffre d'affaires réalisé pour deux années civiles, motivé par l'absence de déclaration et de paiement de la TVA. L'appelante a interjeté appel du jugement du 26 avril 2018 du tribunal de première instance. Celle-ci reconnaît être redevable d'un montant de taxe en principal mais conteste la régularisation d'une partie de celle-ci, des amendes et intérêts y liés pour cause de prescription. L'appelante sollicite, à titre principal, la mise à néant des amendes TVA et à titre subsidiaire, le bénéfice de la suspension du prononcé ou à tout le moins, du sursis vu qu'il s'agit d'une première infraction et que la dette est reconnue en principal à raison de deux tiers. L'Etat belge demande pour sa part, la confirmation du jugement dont appel et de la contrainte litigieuse dans tous ses effets. (Extrait de JF, 3/2022, p.537) |
Note de contenu : |
Interruption de prescription (T.V.A.)
Engagement unilatéral de payer (bewijsmiddel) Interruption de la prescription, généralitésDéclarations d'activités et facturation (T.V.A.), généralités Contrôle judiciaire (amende fiscale administrative TVA) Applicabilité en droit fiscal (droit à un procès équitable Conv. eur. D.H.) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 3/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |