Titre : | Brussel (Nl.) (burg.) (6Ne k.) nr. 2016/AF/191, 17 november 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/3, april/avril 2022) |
Article en page(s) : | P.540 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Fiscalité ; Impôts locaux ; Magasin ; Rechtspraak |
Résumé : |
Sommaire 1
Lorsque la taxe sur les sites d'activité économique désaffectés a été enrôlée à la suite des inventaires des années 2011 et 2012, la taxe portait sur l'année civile 2012. Le fait que le site d'activité économique ne figurait plus à l'inventaire au moment de l'enrôlement de la taxe (16 octobre 2013) n'est pas pertinent. En effet, on ne peut pas déduire de la lecture conjointe des articles 15, § 1er et 26, § 7 du décret flamand du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique que le fait d'être (encore) repris à l'inventaire à la date d'enrôlement serait une condition de validité pour l'établissement de la taxe. Sommaire 2 En ce qui concerne la taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, la notion de force majeure s'écarte de celle du droit commun, de manière telle que l'inoccupation (ou l'inadéquation) peut déjà être considérée comme force majeure si elle est due à des raisons indépendantes de la volonté du titulaire du droit réel, dont on ne peut raisonnablement attendre qu'il mette fin à l'inoccupation (ou à l'inadéquation, ou encore, à l'abandon). La charge de la preuve en matière de force majeure incombe au contribuable. Il doit démontrer qu'il a pris en vain toutes les mesures qu'un bon père de famille aurait prises dans les mêmes circonstances pour remédier à l'inoccupation. La liberté d'action du contribuable doit à cet égard être respectée, pour autant qu'il agisse dans les limites d'une gestion normale et raisonnable de son patrimoine. La taxe n'étant imposée qu'après constatation de l'inscription des sites d'activité professionnelle à l'inventaire deux fois de suite, c'est l'état des sites taxés pendant ces deux années consécutives, en l'espèce 2011 et 2012, qui est en cause. En d'autres termes, seuls les faits et les actions entrepris durant cette période peuvent être pris en compte pour l'appréciation de la force majeure. La Cour constate que concernant ces années, le contribuable n'a fourni qu'un contrat de bail (daté du 5 mars 2012), de sorte qu'il n'a pas suffisamment rapporté la preuve d'avoir entrepris toutes les démarches (possibles) en 2011 et 2012. Le fait que le contribuable ait (entre autres) omis de procéder à la radiation de l'inventaire des sites inoccupés (avant le 31 décembre 2012) lui est entièrement imputable. La Cour conclut que la force majeure n'est pas démontrée. (extrait de JF, 3/2022, p.540) |
Note de contenu : |
Etablissement d'impôt (taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, Région flamande)
Taxe pour cause d'abandon et désaffectation de bâtiments et sites d'activité économiques Taxe sur les sites d'activité économique désaffectés (Région flamande), généralités Force majeure en matière fiscale Taxe pour cause d'abandon et désaffectation de bâtiments et sites d'activité économiques |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 3/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |