| Titre : | Civ. Liège (21e ch.) n° 19/5574/A, 22 avril 2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/3, april/avril 2022) |
| Article en page(s) : | P.541 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Commune ; Fiscalité ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
Le requérant soutient que la commune concernée n'apporte pas la preuve de la publication régulière d'un règlement-taxe sur les panneaux d'affichage. En l'espèce, la commune produit un extrait du registre des annotations, selon lequel le collège communal certifie que la délibération du conseil communal a été publiée et affichée. L'annotation dans le registre prévu à l'article L1133-2 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation («C.D.L.D.») est signée par le «directeur général adj.» et par une autre personne non identifiée sous la mention «Pr le Bourgmestre». Après comparaison, les signatures du bourgmestre figurant sur le registre pour d'autres règlements ne sont manifestement pas identiques à celle apposée sous la mention «Pr le Bourgmestre» pour le règlement ici en cause. Il en est de même pour la signature du directeur général adjoint, qui est fondamentalement différente de celle apposée par une autre personne, directeur général faisant fonction, sur le registre pour les autres règlements.
Après vérification par le Tribunal, par le biais d'une comparaison de signatures, les personnes qui ont signé sont finalement identifiées (respectivement, le secrétaire communal adjoint et le premier échevin). Il s'agit donc de tiers par rapport au directeur général et par rapport au bourgmestre. (Extrait de JF, 3/2022, p.541) |
| Note de contenu : |
Actes (communnes wallonnes)
Publication des textes légaux Etablissement et recouvrement des taxes communales et provinciales (Région wallonne), généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 3/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
