Titre : | Civ. Namur (div. Namur) (11e ch.) n° 17/578/A, 2 avril 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/3, april/avril 2022) |
Article en page(s) : | P.542 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Commune ; Fiscalité ; Fiscalité communale ; Jurisprudence (général) ; Région wallonne (Belgique) |
Résumé : |
Selon l'article L3321-6 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, lorsque le règlement de taxation prévoit une obligation de déclaration, la non-déclaration dans les délais prévus par ce même règlement ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du redevable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe. Cette même disposition indique que le règlement-taxe peut prévoir que les taxes enrôlées d'office sont majorées de tel montant qu'il fixe et qui ne peut dépasser le double de la taxe qui est due.
L'article 5 du règlement-taxe communal sur les biens immeubles inoccupés en cause organise les modalités de la taxation d'office en cas, notamment, d'absence de déclaration. Préalablement à l'enrôlement d'office, une notification d'imposition d'office doit être adressée par le collège communal au redevable. Si, dans les trente jours à compter de la date d'envoi de cette notification, le contribuable n'a émis aucune observation par écrit, le règlement-taxe prévoit l'enrôlement d'office de la taxe et sa majoration à concurrence d'un montant égal à 100 % de ladite taxe. (extrait de JF, 3/2022, p.542) |
Note de contenu : |
Déclaration et concours (établissement et recouvrement des taxes provinciales et communales, Région wallonne)
Egalité et non-discrimination en matière d'impôts locaux Egalité devant l'impôt (finances publiques) Taxe pour cause d'abandon et désaffectation de bâtiments et sites d'activité économiques Applicabilité en droit fiscal (droit à un procès équitable Conv. eur. D.H.) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 3/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |