Titre : | Cour constitutionnelle, 11/03/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°25, 24 juin 2022) |
Article en page(s) : | P.1092-1097 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Insolvabilité ; Jurisprudence (général) ; Prescription (droit) ; Recouvrement forcé |
Résumé : |
L'article 2244 de l'ancien Code civil énumère les actes interruptifs de prescription, tandis que les articles 2246 et 2247 du même code précisent la portée des principes établis par la disposition précitée.
Par des interventions successives, le législateur a souhaité assouplir les formalités qu'il estimait excessives dans le cadre de l'interruption de la prescription, pour privilégier non plus le critère de la régularité de l'acte, mais celui de l'intention de son auteur, dans l'objectif de restaurer la confiance du justiciable envers le système judiciaire et de lutter contre l'arriéré judiciaire. Les articles précités, interprétés en ce sens qu'une contrainte décernée en application de l'article 51 du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale de la Région Bruxelles-Capitale, irrégulière, qui n'est pas visée et n'a pas été rendue exécutoire, interrompt néanmoins la prescription, ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution. (extrait de JLMB, 25/2022, p.1092) |
Note de contenu : |
Prescription - Matières civiles - Interruption - Contrainte - Irrégularité - Constitutionnalité - Interprétation conciliante .
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB25/2022 | Empruntable sur demande | Disponible |