Titre : | Tribunal civil Liège, division de Huy (juge des saisies), 07/05/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°25, 24 juin 2022) |
Article en page(s) : | P.1109-1116 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Astreinte (droit) ; Insolvabilité ; Jurisprudence (général) ; Recouvrement forcé ; Saisie (droit) |
Résumé : |
1. Dès lors que le juge des saisies est appelé à connaître de toutes les contestations pouvant être élevées contre l'exécution de la décision qui prononce l'astreinte, il est habilité à apprécier si le recouvrement de cette dernière donne lieu à un abus de droit.
La seule disproportion entre le montant de l'astreinte et la valeur des prestations non effectuées ne suffit pas à rendre abusive la réclamation des astreintes échues. Lorsque les moyens soulevés devant lui pour fonder l'existence d'un abus de droit sont identiques à ceux qui motivent une demande de suppression ou suspension de l'astreinte pendante devant le juge qui l'a prononcée, le juge des saisies ne peut conclure à l'existence d'un abus du droit de saisir pour réclamer des astreintes pour des travaux dont il n'est pas contesté qu'ils n'étaient pas terminés à l'époque de la saisie. 2. Le juge des saisies peut ordonner une mesure de surséance à l'exécution forcée, dans l'attente d'une décision sur la pérennité de l'astreinte par le juge qui l'a prononcée, lorsqu'il existe une discussion sérieuse sur ce sujet. 3. Le pouvoir du juge des saisies d'ordonner une surséance aux poursuites fait naître le droit au cantonnement en application de l'article 1404, in fine, du Code judiciaire. (extrait de JLMB, 25/2022, p.1109) |
Note de contenu : |
I. Astreinte - Juge des saisies - Compétence matérielle - Abus de droit. II. Saisie - Généralités - Juge des saisies - Compétence matérielle - Suspension des poursuites. III. Saisie - Généralités - Exécution - Cantonnement - Conditions. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB25/2022 | Empruntable sur demande | Disponible |