Titre : | Tribunal civil Liège, division de Liège (juge des saisies), 22/11/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°25, 24 juin 2022) |
Article en page(s) : | P.1117-1128 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Astreinte (droit) ; Huissier de justice ; Insolvabilité ; Jurisprudence (général) ; Recouvrement forcé ; Saisie (droit) |
Résumé : |
1. Il est douteux que le procureur du Roi puisse être considéré comme une autorité administrative lorsqu'il désigne un huissier de justice faisant fonction en application de l'article 523 du Code judiciaire et, partant, que cette désignation soit soumise au contrôle de légalité des juridictions de l'ordre judiciaire prévu par l'article 159 de la Constitution.
La présence de plusieurs huissiers dans une même étude n'implique pas nécessairement l'existence d'une association au sens de l'article 523 précité, lequel ne subordonne pas non plus la désignation d'un huissier faisant fonction à une quelconque condition d'urgence. L'huissier remplaçant assumant toutes les fonctions de l'huissier de justice remplacé pendant la durée de la suspension ou, le cas échéant, jusqu'à la prestation de serment de l'huissier de justice nouvellement nommé, la circonstance que le Roi tarderait à nommer un nouvel huissier titulaire ne remet pas en cause la désignation effectuée par le procureur du Roi. 2. Le juge des saisies peut vérifier l'actualité d'un titre exécutoire. Dans ce cadre, il doit apprécier si la créance visée dans ce titre existe encore et, le cas échéant, vérifier si le saisi peut opposer la compensation. La compensation impliquant une dette d'aliments déclarés insaisissables est en principe prohibée. Il est toutefois admis qu'un débiteur d'aliments puisse compenser sa dette s'il invoque, lui aussi, une créance alimentaire (au sens de l'article 1412 du Code judiciaire), à la condition qu'il existe deux dettes réciproques, fongibles, certaines, liquides et exigibles entre les mêmes personnes, tenues en leur nom personnel et en leur qualité personnelle. L'article 1293, 3°, de l'ancien Code civil n'est en outre pas d'ordre public ; les parties peuvent, dès lors, de commun accord, y renoncer, de même que le créancier d'aliments peut renoncer à s'en prévaloir. Le modus vivendi mis en place entre parties, approuvé tacitement par l'absence réciproque d'envoi de décomptes et de réclamations pendant plusieurs années, emporte la compensation des frais extraordinaires exposés par chacune d'entre elles au fur et à mesure de leur paiement, de sorte que les créances réciproques au titre de pareils frais s'éteignent au fil des trimestres. À défaut d'être des aliments, des dépens dus ne peuvent asseoir une compensation avec une créance alimentaire réciproque. 3. En l'absence de signification de la décision qui en assortit la condamnation principale, aucune astreinte n'est exigible, à supposer même que soit démontré un manquement à ladite condamnation. (Extrait de JLMB, 25/2022, p.1117) |
Note de contenu : |
I. Huissier - Divers - Remplacement - Conditions. II. Saisie - Généralités - Titre exécutoire - Aliments - Généralités - Compensation - Conditions. III. Astreinte - Exigibilité - Signification. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB25/2022 | Empruntable sur demande | Disponible |