| Titre : | Cass., 22/09/2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2022/1, 2022) |
| Article en page(s) : | P.444-449 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Enquête judiciaire ; Instruction (droit) ; Instruction criminelle ; Juge d'instruction ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Une plainte civile contre un député ne peut engager de poursuites pénales. Cela n'empêche pas qu'une telle constitution de partie civile soit considérée comme ouvrant l'enquête par une constitution de partie civile au sens de l'article 128, alinéa 2, du code de procédure pénale et puisse motiver la condamnation de la partie civile à payer indemnisation du suspect. Le fait que la poursuite pénale ait été engagée de manière recevable par une réquisition ultérieure du ministère public n'enlève rien à cela.
L'article 128 du code de procédure pénale ne prévoit pas qu'un prévenu contre lequel des poursuites ont été prononcées puisse être condamné à verser une indemnité légale à la partie civile, même en cas d'appel infondé du prévenu. (Extrait de RABG, 6/2022, p.444) |
| Note de contenu : | Enquête judiciaire - Juridictions d'instruction - Règlement de procédure - Ouverture de l'action pénale - Action civile contre un député - Irrecevabilité - Frais de justice |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2022/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |
