| Titre : | Cass. (2e k.) AR P.21.1500.F, 23 maart 2022 (H.D., J.-Y., P., L. M. D., J., A., G. G., E., L., e.a.) (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (464, 15 juni 2022) |
| Article en page(s) : | P.499-501 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Charte sociale européenne ; Circulation routière ; Entrave méchante à la circulation ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Sommaire 1
Une infraction est instantanée lorsque le fait vient à cesser dès qu’il a été commis; l’infraction continue met son auteur dans un état permanent de flagrance jusqu’à ce qu’un fait contraire ou toute autre circonstance atteste qu’elle a cessé de se commettre et crée un état de fait qui trouble de façon permanente l’ordre public et qui, aussi longtemps que cet état persiste par la volonté de l’agent, met en péril l’intérêt général. Sommaire 2 Si la loi interdit d’entraver méchamment la circulation, il est manifeste que l’infraction ne réside pas seulement dans l’édification du barrage ou de l’obstacle mais encore, et surtout, dans le blocage que ce dispositif permet d’assurer aussi longtemps qu’il n’aura pas été levé; ce n’est pas parce que les automobilistes bloqués par un barrage ne sont plus, de ce fait, en mouvement, que leur immobilisation cesse d’être punissable, non seulement dans le chef de ceux qui ont édifié l’obstacle, mais aussi dans le chef de ceux qui contribuent à en maintenir tant l’existence que les effets. (Art. 406 CODE PENAL du 8 juin 1867). Sommaire 3 L’article 406 du Code pénal entend protéger la liberté d’aller et venir, et de circuler; l’objectif de cette disposition est de prévenir les répercussions que la paralysie du trafic normal des voyageurs et des marchandises peut entraîner pour la vie économique et sociale du pays. (Art. 406 CODE PENAL du 8 juin 1867). Sommaire 4 Les articles 6.4 et N de la Charte sociale européenne du 3 mai 1996 stipulent que les Etats parties reconnaissent le droit de grève et peuvent le réglementer; dénuées du caractère suffisamment clair et précis qui permettrait de leur reconnaître un effet direct dans le cadre de poursuites pénales, ces dispositions n’attribuent pas à un prévenu un droit subjectif qu’il pourrait faire valoir à l’encontre des sanctions pénales requises à sa charge. (Art. 6.4 et N Charte sociale européenne du 3 mai 1996). (Extrait de NJW, 464, p.499) |
| Note de contenu : |
Délit instantané
Délit continu Entrave méchante à la circulation Entrave méchante à la circulation Charte sociale européenne |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 464 | Empruntable sur demande | Disponible |
