| Titre : | Cass. (1re ch. F), 21 février 2019, C.18.0356.F (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2021/II, 2021) |
| Article en page(s) : | P.891 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Certificat médical ; Incapacités (droit) ; Jurisprudence (général) ; Protection judiciaire ; Travailleur protégé |
| Résumé : |
En vertu de l’article 1241, alinéa 1 er, du Code judiciaire, à moins que la demande ne soit fondée sur l’article 488/2 du Code civil concernant les personnes majeures qui se trouvent en état de prodigalité, et sauf en cas d’urgence, est joint à la requête demandant une mesure de protection judiciaire visée à l’article 492/1 du même code, sous peine d’irrecevabilité, un certificat médical circonstancié ne datant pas de plus de
quinze jours et décrivant l’état de santé de la personne à protéger. L’alinéa 5 précise que, lorsque, en cas d’urgence, aucun certificat médical n’est joint à la requête, le juge vérifie si le motif d’urgence invoqué est avéré. Dans l’affirmative, le juge désigne un expert médical qui doit émettre un avis sur l’état de santé de la personne à protéger. Le juge du fond apprécie en fait si les circonstances invoquées par le requérant constituent un motif d’urgence justifiant l’absence de certificat médical. La Cour vérifie toutefois si ce juge n’a pas déduit des faits qu’il a constatés des conséquences qu’ils ne peuvent justifier. En déduisant l’urgence de la circonstance que le demandeur s’apprêtait à quitter définitivement la maison de repos sans être protégé alors que ses biens étaient gérés par un tiers qui ne semblait pas les gérer dans ses seuls intérêts, le jugement attaqué ne décide pas légalement que la requête est recevable. Ces motifs sont en effet étrangers aux raisons pour lesquelles la demande de mesure de protection ne pouvait attendre le temps nécessaire pour recueillir le certificat médical. (Extrait de Droit familial, 4/2021, p.891) |
| Note de contenu : | INCAPACITÉS — PERSONNES PROTÉGÉES — PROTECTION JUDICIAIRE — PROTECTION RELATIVE AUX BIENS — DROIT JUDICIAIRE — Recevabilité — Certificat médical |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2021-2 | Non empruntable | Exclu du prêt |
