Titre : | Trib. fam. Bruxelles (16e ch.), 20 octobre 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2021/II, 2021) |
Article en page(s) : | P.989-1000 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Divorce ; Divorce pour désunion irrémédiable ; Jurisprudence (général) |
Résumé : | e montant de la pension après divorce peut être révisé si la partie qui le demande démontre, outre des éléments nouveaux, comme l’impose l’article 1253ter/7, du Code judiciaire, que ces éléments sont indépendants de sa volonté, en vertu de l’article 301, § 7, de l’ancien Code civil. Cette dernière condition résulte du principe général en matière alimentaire selon lequel le débiteur d’aliments ne peut volontairement s’appauvrir et réduire ainsi ses facultés financières, avec pour conséquence que les actes d’appauvrissement volontaire ne peuvent jamais constituer un élément nouveau susceptible d’entraîner une révision à la baisse du quantum de ses obligations. (Extrait de Droit familial, 4/2021, p.989) |
Note de contenu : | DIVORCE — DIVORCE POUR DÉSUNION IRRÉMÉDIABLE — EFFETS — EFFETS ENTRE ÉPOUX — PENSION APRÈS DIVORCE — Révision — Demande en réduction — Éléments nouveaux — Remariage — Réorientation professionnelle |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2021-2 | Non empruntable | Exclu du prêt |