Titre :
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Cour constitutionnelle, 21/10/2021, n° 151/2021 (2022)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°26, 1 juillet 2022)
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Article en page(s) :
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P.1136-1138
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Droit économique
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Effacement des dettes
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Faillite
;
Jurisprudence (général)
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proportionnalité
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Résumé :
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Il y a lieu d'annuler l'article XX.173, paragraphe 2, du Code de droit économique en ce qu'il prévoit que le failli-personne physique qui n'introduit pas une requête en effacement du solde des dettes dans le délai de forclusion de trois mois après la publication du jugement de faillite perd irrévocablement le droit à cet effacement. (Extrait de JLMB, 26/2022, p.1136)
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Note de contenu :
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Faillite - Effets - Effacement - Dépôt de la requête - Délai de forclusion de trois mois après la publication du jugement déclaratif - Proportionnalité - Annulation .
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