Titre : | Tribunal de l'entreprise Hainaut, division de Tournai, 22/02/2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°26, 1 juillet 2022) |
Article en page(s) : | P.1142-1143 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit économique ; Effacement des dettes ; Faillite ; Jurisprudence (général) ; Tribunal de l'entreprise |
Résumé : |
En vertu de l'article 16, paragraphes 3 et 4, de la loi du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage - aujourd'hui Cour constitutionnelle -, une « demande en rétractation » (en vue d'obtenir l'effacement des dettes du failli) doit être formée dans les six mois à partir de la publication de l'arrêt de la Cour constitutionnelle.
Le curateur ayant cessé ses fonctions depuis la clôture de la faillite, il appartient au greffe d'assurer la publication par extraits du jugement accordant l'effacement. Ni le curateur, dûment averti du dépôt de la requête en effacement ni le ministère public n'ayant émis d'objections à la demande en effacement, il y a lieu d'accorder celui-ci. (Extrait de JLMB, 26/2022, p.1142) |
Note de contenu : | Faillite - Effets - Effacement - Disposition légale annulée par la Cour constitutionnelle - Rétractation - Délai et forme de la requête en effacement - Publication du jugement accordant l'effacement . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB26/2022 | Empruntable sur demande | Disponible |