Titre : | Notes d'observations: Délai d'introduction de la requête en effacement : saison 2, épisode 1 (2022) |
Auteurs : | Philippe Moineau, Auteur ; David Pasteger, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°26, 1 juillet 2022) |
Article en page(s) : | P.1143-1151 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit économique ; Effacement des dettes ; Faillite ; Notes de jurisprudence |
Résumé : |
1. Depuis l'entrée en vigueur du livre XX du Code de droit économique [1], le régime de l'excusabilité du failli personne physique, organisé par la loi du 8 août 1997 sur les faillites [2], a été remplacé par celui de l'effacement de ses dettes, aux termes de l'article XX.173 du C.D.E.
Dans le cadre de ce nouveau régime, le bénéfice de l'effacement des dettes est conditionné au dépôt, par le failli, d'une requête en effacement. (Extrait de JLMB, 26/2022, p.1142) |
Note de contenu : | Faillite - Effets - Effacement - Disposition légale annulée par la Cour constitutionnelle - Rétractation - Délai et forme de la requête en effacement - Publication du jugement accordant l'effacement . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB26/2022 | Empruntable sur demande | Disponible |