Titre : | Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 07/04/2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°26, 1 juillet 2022) |
Article en page(s) : | P.1161-1162 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour d'appel ; Faillite ; Interdiction professionnelle (droit) ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Il y a lieu de prononcer une interdiction professionnelle contre un dirigeant de société, assimilé au failli, qui a systématiquement méconnu toutes les obligations légales qui pèsent sur un dirigeant de société et ne s'est aucunement soucié du sort de ses créanciers. Ce dirigeant a ainsi commis des fautes graves et caractérisées ayant contribué à la faillite.
Eu égard à un tel comportement, il s'impose de l'écarter du circuit économique pendant dix ans. (Extrait de JLMB, 26/2022, p.1161) |
Note de contenu : |
Faillite - Effets - Interdiction professionnelle - Fautes graves et caractérisées - Durée de l'interdiction .
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB26/2022 | Empruntable sur demande | Disponible |