Titre : | Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 07/04/2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°26, 1 juillet 2022) |
Article en page(s) : | P.1163-1164 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour d'appel ; Droit économique ; Faillite ; Interdiction professionnelle (droit) ; Jurisprudence (général) |
Résumé : | Il n'y a pas lieu de prononcer une interdiction professionnelle contre un dirigeant de société, assimilé au failli, qui a connu des problèmes de santé, qui a veillé, en raison de cette situation, à céder des parts de la société à un tiers nommé gérant à ses côtés, qui a poursuivi certains paiements et convenu de plans d'apurement avec un créancier fiscal et qui a tenu et déposé les comptes annuels de la société. (Extrait de JLMB, 26/2022, p.1163) |
Note de contenu : | Faillite - Effets - Interdiction professionnelle - Absence de fautes graves et caractérisées - Interdiction (non) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB26/2022 | Empruntable sur demande | Disponible |